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Date: 2025-12-18

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MANOEUVRES DOLOSIVES DU SALARIÉ : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PRODUIT LES EFFETS D'UNE DÉMISSION

Une rupture conventionnelle repose sur le libre consentement de l'employeur et du salarié. Elle peut être annulée lorsqu'un vice du consentement est constaté. Si c'est le consentement du salarié qui est vicié, la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et si c'est celui de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.

Dans une affaire du 1er octobre 2025, une salariée protégée avait géré elle-même la procédure de sa rupture conventionnelle, en utilisant, en pleine connaissance de cause le mauvais imprimé, qu'elle avait ensuite fait signer à son employeur.

C'est en vain que la salariée a ensuite saisi la justice pour demander la nullité de sa rupture conventionnelle individuelle et 600 000 euros d'indemnités : pour les juges, le consentement de l'employeur ayant été vicié par les manoeuvres dolosives de la salariée, la rupture était bien nulle mais produisait les effets d'une démission.

La salariée devait donc rembourser à son employeur, les 100 000 euros d'indemnités de rupture conventionnelle et de préavis qu'elle avait perçues. Tel est le prix ... pour celle qui croyait prendre.

CA Versailles 1er octobre 2025, RG n° 23/02254