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Le JT Quotidien
15 décembre 2025 - Durée : 00:05:09

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 décembre : Droit de partage, Un décret sur les surfaces de vente de produits en vrac, Négociation sur l'assurance chômage : tour de vis sur les ruptures conventionnelles.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass.com. n°23-19780 du 5 novembre 2025
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/decret-sur-les-surfaces-de-vente-de-produits-en-vrac-ce-qui-change, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052657357
- https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/
20251202_LettreMT_29nov25.pdf

ARCHIVES

Vidéo
15 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 15 décembre : Droit de partage, Un décret sur les surfaces de vente de produits en vrac, Négociation sur l'assurance chômage : tour de vis sur les ruptures conventionnelles. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass.com. n°23
  • - 19780 du 5 novembre 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/decret
  • - sur
  • - les
  • - surfaces
  • - de
  • - vente
  • - de
  • - produits
  • - en
  • - vrac
  • - ce
  • - qui
  • - change, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052657357
  • - https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/ 20251202_LettreMT_29nov25.pdf
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12 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 décembre : Jeux olympiques d'hiver : mise en place d'une charte, Un plan pour revitaliser les centres villes, Plus
  • - value professionnelle. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Charte sociale, économique et environnementale des jeux olympiques et paralympiques Alpes françaises 2030
  • - Dossier de presse du ministère de l’Economie du 7 novembre 2025 – Redynamiser le commerce de proximité – 9 mesures retenues
  • - CE n°501157 du 3 octobre 2025
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11 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 11 décembre : Déclaration des dons manuels, Contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er novembre 2025 : aide à l'embauche décalée, Lutte contre la corruption : quatre mesures clés pour les acteurs économiques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret n°2025
  • - 1082 du 17 novembre 2025, JO du 18 novembre 2025
  • - Ministère du Travail, « L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage », fiche mise à jour le 18/11/2025
  • - Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025
  • - 2029, Axe 3
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10 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 10 décembre : Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque, Fiscalité des associations, Effet d'une démission pour surcharge de travail. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, déposé au Sénat le 10 novembre 2025, art. 11
  • - CE n°503078 du 2 octobre 2025
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 23
  • - 23535 FD
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09 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 09 décembre : Réforme du passeport de prévention ?, Prévention des fraudes, Le devoir de vigilance des banques : jusqu'où va la responsabilité du banquier ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté le 18 novembre 2025 par le Sénat en première lecture
  • - Actualité sur le site impots.gouv.fr
  • - Cass. Com., 19 novembre 2025 n°24.18534
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08 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 08 décembre : Facture électronique, Quelle est la portée d'une clause de renonciation ?, Le logement comme accessoire du contrat de travail : à restituer au licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité sur le site impots.gouv.fr
  • - Cass. Com., 5 novembre 2025 n°24.16388
  • - Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24
  • - 15404 FD
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05 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 décembre : Protection sociale complémentaire et catégories objectives : bien distinguer les critères 3 et 4, Grande consultation des entrepreneurs : le moral rechute, Rejet de comptabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23
  • - 16569 FB
  • - https://www.cci.fr/actualites/gce
  • - octobre
  • - 2025
  • - le
  • - moral
  • - des
  • - dirigeants
  • - est
  • - loin
  • - detre
  • - au
  • - beau
  • - fixe
  • - CAA Bordeaux n° 23BX02085 du 21 octobre 2025
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04 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 décembre : Liste noire des paradis fiscaux, Il faut décompter le temps de travail des salariés non soumis à un horaire collectif, Enquête CCI France
  • - les 15
  • - 34 ans adeptes du made in France. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 10 octobre 2025
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 23
  • - 19055 FSB, 3e moyen
  • - https://www.cci.fr/actualites/enquete
  • - les
  • - jeunes
  • - et
  • - le
  • - made
  • - france
  • - je
  • - taime
  • - moi
  • - non
  • - plus
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03 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 décembre : Déclarer en ligne une exemption ou une non
  • - conformité aux exigences d’accessibilité, Erreur comptable et redressement fiscal, Report de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/professionnels
  • - comment
  • - declarer
  • - en
  • - ligne
  • - une
  • - exemption
  • - ou
  • - une
  • - non
  • - conformite
  • - aux
  • - exigences
  • - daccessibilite
  • - CAA Nancy n° 23NC02405 du 16 octobre 2025
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 13092 FD
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02 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 décembe : Versement mobilité : nouveautés au 1er janvier 2026, Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Vente à distance et droit de rétractation Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Lettre
  • - circ. VM URSSAF Caisse nationale 2025
  • - 05 du 7 novembre 2025
  • - CE n° 494253 du 12 novembre 2025
  • - Cass. civ., 1re ch., 5 novembre 2025, n° 23
  • - 22883 FSB https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555565
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01 décembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 1er décembre : Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), Un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement, Activités sociales et culturelles du CSE : bientôt la fin du critère d'ancienneté. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 14 novembre 2025, n° 094, (https://simulateur
  • - ir
  • - ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm)
  • - Cass. civ., 1re ch., 24 septembre 2025, n° 23
  • - 23869
  • - www.urssaf.fr, actualité du 20 novembre 2025
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28 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 novembre : Télétravail : pas de refus car le salarié s'oppose au contrôle de son domicile, Changement d’adresse imposé par la loi : quelles formalités au RCS ?, Lutte contre la fraude. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
  • - 14322 FPB
  • - Réponse ministérielle publiée au JO le 16 septembre 2025, page 8099
  • - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n°24 déposé au Sénat le 14 octobre 2025
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27 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 novembre : Contrôle fiscal, CDD : quand le salarié remplacé est licencié, Sécuriser les mots de passe : une première étape pour limiter les cyberattaques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA00074 du 6 octobre 2025
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
  • - 14259 FSB
  • - Actualités du 14 octobre 2025, site cybermalveillance.gouv.fr
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26 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 26 novembre : Peut
  • - on créer des actions conférant une majorité immuable des deux tiers des droits de vote ?, Déduction des frais de repas, Congés payés : nouvel arrêt de travail pendant une période de report. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - ANSA, comité juridique du 3 septembre 2025, n° 25
  • - 047
  • - CAA Nantes n° 24NT03466 du 21 octobre 2025
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
  • - 14084 FSB
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25 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 11723 FSB
  • - Loi n° 2025
  • - 1044 du 3 novembre 2025
  • - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre
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24 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 novembre : Cotisation foncière des entreprises, Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute de gestion suffit
  • - elle ?, Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 3 novembre 2025
  • - Cass. com, 17 septembre 2025 n°21
  • - 11647
  • - Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24
  • - 10733 FSB
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21 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 novembre : Licenciement pour propos racistes et sexistes : l'humour n'excuse rien, Retraites : que veulent les Français ?, TVA facturée a tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 11048 FSB
  • - https://presse.groupama.com/actualites/sondage
  • - retraite
  • - odoxa
  • - pour
  • - groupama
  • - reforme
  • - des
  • - retraites
  • - que
  • - veulent
  • - et
  • - ne
  • - veulent
  • - plus
  • - les
  • - francais
  • - 3a371
  • - 55f34.html
  • - CAA Marseille n°24MA00059 et 24MA00264 du 18 septembre 2025
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20 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 novembre : Entreprises d’assurance, Activité concurrente pendant un arrêt maladie, Transfair : tout savoir sur la cession et la reprise d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n°506072 du 25 septembre 2025
  • - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
  • - 17418 D
  • - https://www.entreprises.cci
  • - paris
  • - idf.fr/web/transmission/transfair
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19 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 novembre : « Faites de l’international ! » : l’évènement pour tout savoir sur l’export, Intérêts moratoires, Licenciement injustifié : pas de remboursement des allocations
  • - chômage systématique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci
  • - paris
  • - idf.fr/fr/entreprises/actualites/faites
  • - international
  • - Cour de cassation chambre commerciale n°24
  • - 16379 du 9 juillet 2025
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
  • - 14641 FB
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18 novembre 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 novembre : Contrat de travail : effets de la mention du lieu de travail, Demande de renseignements, Mort numérique : vos droits et ceux de vos héritiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23
  • - 21593 D
  • - CAA Marseille n°24MA01837 du 6 octobre 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/mort
  • - numerique
  • - effacement
  • - informations
  • - personne
  • - decedee