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Fiscal TPE Date: 2026-07-15 Fiscal,Fiscal IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence, le dépôt tardif de la déclaration de revenus entraîne une majoration de l'impôt de 10 % en l'absence de mise en demeure de l'administration fiscale, portée à 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure et à 40 % lorsqu'elle n'est pas déposée dans ce délai. La majoration appliquée peut atteindre 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. À ces majorations s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes dues. Par ailleurs, le paiement tardif des impôts donne lieu à une majoration automatique de 10 % des sommes dues. Pour finir, le ministère précise qu'en cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou, sous certaines conditions, une remise gracieuse des impositions et pénalités. Fiche pratique Bercy infos Particuliers du 18 juin 2026
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Date: 15/07/2026 |
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